Conditions Générales de Vente aux Professionnels de l'Immobilier

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Conditions Générales de Vente aux Professionels de l'Immobilier

 



  1. Généralités
  2. Caractéristique des annonces
  3. Traduction
  4. Modification de l'annonce
  5. Présentation
  6. Photos
  7. Prise de contact
  8. Suppression de l'annonce
  9. Utilisation des codes d'accès et identifiants
  10. Référencement et fréquentation de l'annonce
  11. Statistiques de fréquentation
  12. Mise à jour et remplacement d'annonces
  13. Option de récupération automatique
  14. Prix et facturation
  15. Paiement à l'email
  16. Juridiction
  17. Site au nom de l'agence
  18. Annexe



1. Généralités

La société ImmoFrance.com propose à des entreprises travaillant dans le domaine de l'immobilier de présenter des annonces immobilières sur ses sites ImmoFrance.com et Green-acres.com. Cette présentation est valable un mois et renouvelable mensuellement par tacite reconduction sauf dénonciation dans un délai de 5 jours ouvré avant la fin du mois ou le non respect par l'une des parties de ses engagements contractuels

La société ImmoFrance.com sera désigné ci-dessous par L'ANNONCEUR.

Il s'agit d'une activité commerciale entraînant une rémunération fixe selon les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente sous l'article 14. Prix.

L'ANNONCEUR n'entend fournir aucune autre prestation à ses clients que celles exposées dans les présentes conditions générales de vente et qui sont liées à sa qualité de marchand de listes.

Les noms de domaine Immofrance.com et Green-Acres.com forment un seul et même site, le nom Immofrance.com étant utilisé pour les annonces en France et en français, le nom Green-Acres.com pour toutes les annonces hors France, ou pour les annonces en France présentées dans une langue autre que le français. Cette différenciation est utilisée uniquement à des fins marketing, la dénomination 'Immofrance' étant une marque forte en France mais moins porteurse que 'Green-Acres' à l'étranger.

L'ANNONCEUR propose aux clients de saisir puis de présenter le descriptif d'un bien immobilier et assure ensuite la visibilité de l'annonce immobilière ainsi constituée auprès des visiteurs de ses sites.

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet entre un professionnel de l'immobilier et L'ANNONCEUR à partir de la date de première publication d'une annonce sur l'un des sites de l'ANNONCEUR, suite à la transmission par le professionnel de cette annonce à L'ANNONCEUR.

Le descriptif est composé d'un texte structuré décrivant le bien immobilier, de son prix incluant les frais et commissions du client et d'au moins une photo représentant le bien.

Le client choisit s'il souhaite diffuser ses annonces en une seule langue ou dans toutes les langues disponibles sur le site. S'il publie ses annonces de diffuser ses annonces en plusieurs langues, le client a le choix entre traduire ses annonces lui-même ou faire assurer la traduction par L'ANNONCEUR.



2. Caractéristique des annonces

Une annonce doit porter sur un bien immobilier unique.

Une annonce ne doit pas contenir de lien ou de référence textuel vers un site Internet autre que les sites de L'ANNONCEUR.

Les coordonnées de contact du client sont fournies à part à L'ANNONCEUR et ne doivent pas être rajoutées dans le texte même de l'annonce.

Le client est responsable du caractère légal du contenu de ses annonces. Tout texte ou image sans rapport avec le bien immobilier à vendre sont proscrits.

L'ANNONCEUR se réserve la possibilité d'interdire, de détruire ou de modifier à sa seule discrétion sans délai ni responsabilité de sa part toute annonce dont le contenu serait contraire à la loi, et d'en prévenir les autorités administratives compétentes conformément à la loi du 21 juin 2004.



3. Traduction

Selon la formule de publication retenue, L'ANNONCEUR publie les annonces soit dans uniquement dans la langue de saisie, soit dans l'ensemble des langues dans lequel le site est publié.

Dans ce deuxième cas, le texte des annonces saisies de manière structuré est instantannément accessible dans l'ensemble des langues dans lequel le site est publié. Le texte en saisie libre est lui, selon l'abonnement souscrit, soit traduit par l'agence, soit traduit par L'ANNONCEUR dans une langue selon les conditions suivantes :

  • L'ANNONCEUR alimente tous les mois pour chaque client un compte de mots traduisibles inclus pour le mois. Si le nombre de mots d'une annonce est inférieur au solde du compte, l'annonce est traduite par L'ANNONCEUR et le nombre de mots du texte source est décompté. Si le nombre de mots de l'annonce est supérieur au solde du compte, l'annonce n'est pas traduite par L'ANNONCEUR dans le cadre du forfait de traductions inclues. L'agence a alors la possibilité d'acheter des crédits de traduction suplémentaires pour faire assurer la traduction de l'annonce tout de même par L'ANNONCEUR.

  • Le compte client est alimenté tous les mois de manière à permettre le renouvellement d'un 1/3 des annonces par mois à raison de 60 mots crédités par annonces : le nombre moyen d'annonces facturé durant le mois est divisé par 3 et multiplié par 60. Le nombre de mots ainsi ajouté est limité à 2400.

  • Report pendant 2 mois des mots crédités non consommés : si le nombre de mots pour un mois donné n'est pas utilisé, il est disponible pour consommation encore les 2 mois suivants.

  • L'ANNONCEUR peut autoriser un découvert temporaire du compte de nombre de mots. Si le compte est à découvert, le découvert est intégralement reporté d'un mois sur l'autre.

  • Si la parution a augmenté d'un mois sur l'autre, L'ANNONCEUR alimentera le compte de mots traduisibles inclus de 60 mots par annonces publiée en plus.

En cas d'achat de crédits de traductions supplémentaires, ceux-ci doivent être consommés dans les 6 mois suivants l'achat. Les crédits non consommés au bout de 6 mois sont perdus sans possibilité de remboursement.

Une fois le texte de l'annonce fourni, L'ANNONCEUR traduit les annonces dans un délai inférieur à une semaine pour l'anglais et le français et de 10 jours pour les autres langues.

Les erreurs de saisie dans la version fournie par le client ne sont pas corrigées par L'ANNONCEUR. L'ANNONCEUR se réserve cependant la possibilité de modifier l'annonce si nécessaire pour des raisons techniques ou commerciales selon les conditions ci-après.

Dans la semaine qui suit la traduction, le client, s'il n'est pas satisfait de la qualité de la traduction, peut demander la retraduction de l'annonce en justifiant de la mauvaise qualité de l'annonce.



4. Modification de l'annonce

L'ANNONCEUR donne au client la possibilité de corriger le texte de son annonce après sa présentation et sa traduction. Ces modifications pourront être effectuées directement sur Internet par le client.

L'annonce après modifications doit toujours concerner le même produit immobilier

Les modifications apportées par le client après la traduction ne sont pas traduites. Le client dispose de la possibilité de modifier son texte original et la version traduite.



5. Présentation

L'ANNONCEUR diffuse les annonces sur ses sites selon la formule retenue par le client. Une annonce est considérée comme présentée sur un site si cette annonce est accessible depuis la page principale du site à l'aide d'un des outils de navigation fourni (carte géographique, moteur de recherche, etc ...)

Une annonce sera par exemple considérée comme non présentée, si elle n'est accessible qu'en entrant son adresse Internet exacte dans un navigateur, ou s'il faut disposer d'un identifiant et mot de passe pour y accéder.

L'ANNONCEUR s'engage à ce qu'une annonce soit accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7 pendant 90% du temps par mois avec un temps de réponse coté serveur de moins de 10 seconde entre une demande HTTP et sa réponse. Ceci pour toute la durée de présentation à laquelle a souscrit le client.

Si ce niveau d'accessibilité n'était pas fourni, hors cas de force majeure, le client pourra sur demande dans les 15 jours obtenir un remboursement au prorata des annonces non disponibles et du temps d'indisponibilité.

Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'il dispose des autorisations lui permettant de présenter une annonce sur les sites de L'ANNONCEUR.

Les textes et photos fournies pourront servir à L'ANNONCEUR pour assurer la promotion de ses sites et ceci sans aucune contrepartie financière envers le client ou la personne que le client représente.



6. Photos

Le client est responsable des photos fournies pour présentation et doit s'assurer de leur caractère légal. Les photos ne peuvent avoir pour sujet autre chose que le bien immobilier à vendre. En particulier, les photos ne doivent pas contenir d'informations relatives à l'identité du client (logo, coordonnées...). Elles ne doivent pas être soumises à des droits d'auteur envers des tiers ou bien ils doivent avoir été acquittés par le client ou la personne que le client représente. Il est à la charge du client de vérifier que l'utilisation qu'il fait des photos dans le cadre d'une présentation soumise aux présentes Conditions Générales de Vente est bien compatible avec les droits dont il bénéficie sur ces photos.

Les photos présentées ne doivent pas représenter une personne physique de manière identifiable ou bien le client doit obtenir auprès de cette personne les autorisations nécessaires à la présentation. L'ANNONCEUR se réserve le droit de supprimer, redécouper et/ou flouter la photo, si celle-ci représente une personne physique.

Les photos doivent être fournies par l'interface de saisie en ligne mise à disposition par L'ANNONCEUR.

En présentant une annonce sur les sites de L'ANNONCEUR, le client consent à L'ANNONCEUR le droit relatif à l'exploitation commerciale et à la diffusion des photos incluses dans l'annonce sans aucune contre partie financière.



7. Prise de contact

L'objet du contrat est de mettre en ligne des annonces immobilières correspondant à un texte accompagné d'une photo, dans ce contexte, le client fournit ses coordonnées à L'ANNONCEUR avant la saisie de ses annonces.

Le client peut modifier en ligne ses informations de contact. Ceci est considéré comme une modification d'annonce décrite au point 4

L'annonce du client ne doit en aucun cas contenir des informations sur les coordonnées du client.

Pour accéder aux coordonnées du client et faire une demande d'informations sur un bien, un visiteur d'un des sites de L'ANNONCEUR doit fournir en ligne ses propres coordonnées, ceci parce que L'ANNONCEUR a constaté qu'une annonce Internet est par nature généralement plus difficile à retrouver qu'une annonce papier entre le moment d'une première consultation et lors de la prise de contact si celle-ci n'est pas immédiate. L'ANNONCEUR justifie cette difficulté de manière non exhaustive par les facteurs suivants : la profusion des sites existants, la grande facilité de passer d'un site à un autre, le format et la navigation différente selon les sites, le nombre extrêmement important d'annonces présentées sur certains sites, la non persistance de l'annonce (une annonce peut ne plus être accessible en ligne), ...

Il en résulte une profusion et une hétérogénéité qui rend en moyenne plus complexe que pour une annonce papier le fait pour un acheteur potentiel de retrouver une annonce et donc de contacter le vendeur si la prise de contact est effectuée après la consultation initiale de l'annonce. C'est pour compenser cette problématique, que L'ANNONCEUR propose un formulaire de prise de renseignement rapide au niveau de la consultation initiale afin de permettre au visiteur de retrouver avec notre assistance facilement les annonces qui l'intéressent après sa recherche.

A cette fin le visiteur d'un des sites de l'annonceur doit fournir en ligne ses propres coordonnées préalablement à l'accès aux coordonnées du client. A des fins statistiques, il lui est aussi demandé des informations relatives à sa recherche de propriétés, ceci par le biais d'un questionnaire Internet accessible depuis la page présentant l'annonce du client (formulaire de prise de contact).

Par la suite un visiteur ayant répondu au formulaire de prise de contact sera nommé 'contact'.

Une fois que le contact a répondu au formulaire de prise de contact, les coordonnées du client vendant la propriété lui sont fournies sur son navigateur si celui-ci utilise un navigateur standard du marché.

En complément, un mail récapitulatif est envoyé au contact (typiquement sous 24H) avec l'ensemble des coordonnées correspondant aux vendeurs des propriétés sur lesquels le contact a fait une demande d'information.

A toutes fins utiles, le client est tenu informé des contacts établis.

La prestation de L'ANNONCEUR se limite à l'envoi de ces mails de contacts initiaux et s'effectue sans recherche d'intermédiation entre le contact et le vendeur. Cet envoi de mail est effectué de manière automatique, l'intégralité des informations fournies par le contact sont transmises, et aucun filtrage des demandes de contact n'est effectué sauf afin de lutter contre l'utilisation de l'interface de contact pour l'envoi massif de mails non sollicités à des fins marketing (Spam).

L'ANNONCEUR ne fait aucune exploitation individuelle des mails ainsi générés sauf afin de lutter contre le Spam ou de retransmettre un mail en cas de problème technique lors de l'envoi initial.

L'ANNONCEUR pourra fournir le support nécessaire en cas de problèmes techniques de son fait lors de l'envoi ou la réception de ces mails.

Des exemples de mail générés automatiquement et anonymisés sont fournis en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

L'ANNONCEUR ne fournit pas de service d'accompagnement à la vente du bien immobilier. Notamment, L'ANNONCEUR ne fournit pas de service de traduction lors des échanges entre un client et ses contacts et L'ANNONCEUR ne contacte pas téléphoniquement les contacts pour le compte de ses clients.

La présentation sur Internet étant par nature accessible à un public non précisément identifié, les demandes de contact peuvent parfois être fantaisistes ou erronées. L'ANNONCEUR ne filtre cependant pas les messages envoyés vers ses clients et leur laisse la responsabilité de faire le tri selon leurs propres critères.

Si l'un des éléments de coordonnées fourni par le contact n'est pas valide (par exemple le mail), le client pourra utiliser les autres éléments de coordonnées fournis pour échanger avec le contact (par exemple le téléphone). Si aucun des éléments de coordonnées fourni par le contact n'est valide, le client devra considéré ce contact comme non sérieux et ne pas lui donner suite.

L'ANNONCEUR décline toute responsabilité sur les problèmes pouvant survenir lors des échanges entre un contact et un client. En particulier, L'ANNONCEUR décline toute responsabilité sur les problèmes pouvant survenir lors de la vente du bien immobilier.

La présentation sur Internet étant par nature accessible à un public non précisément identifié, L'ANNONCEUR appelle à la prudence ses clients qui recevrait des demandes d'achats alors que le contact n'est pas prêt à se déplacer, ou souhaite payer en liquide, ou souhaite payer pour le compte de tiers et recommande à ses clients de se renseigner auprès des autorités en cas de doute sur la légalité des échanges proposés.



8. Suppression de l'annonce

Lors de la vente du bien ou pour toute autre raison qui lui est propre, le client peut demander la suppression de l'annonce des sites de L'ANNONCEUR.

Dans un tel cas, l'annonce est retirée de la présentation. L'annonce n'est alors plus présentée dans la liste des annonces à la vente, mais L'ANNONCEUR se garde la possibilité de laisser cette annonce accessible dans la rubrique archive de ses sites.

De même L'ANNONCEUR se garde la possibilité de laisser l'annonce accessible par accès direct à partir de l'adresse Internet exacte (ce qui permet aux visiteurs qui ont noté l'annonce en 'favori' de la retrouver).

Dans ces cas, apparaît alors sur l'annonce de manière visible que le bien immobilier n'est plus référencée, et le formulaire de prise de contact n'est plus disponible sur les annonces archivées.

Un retrait avant la date de fin de présentation ne donne pas lieu à un remboursement sauf dans les cas précisés explicitement dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 en date du 6 janvier 1978 et à la loi 2004-801 du 9 août 2004, le client dispose par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification sur les informations à caractères personnelles qu'il aura fourni à L'ANNONCEUR. Ce droit pourra être exercé par courrier postal recommandé au siège de L'ANNONCEUR.



9. Utilisation des codes d'accès et identifiants

Les identifiants (code annonceur et mot de passe) permettant de saisir et de modifier une annonce sont adressés par simple courrier électronique et/ou lettre au nom et à l'adresse déclarés par le client. Dans toute correspondance, postale ou électronique, adressée à L'ANNONCEUR, le client devra mentionner son code annonceur pour faciliter et authentifier le traitement.

Le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à L'ANNONCEUR et à lui notifier par le biais du formulaire prévu à cet effet sur le site toute évolution de ses coordonnées.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que L'ANNONCEUR lui aura transmis. Le client s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du client seront réputées avoir été effectuées par le client lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, le client s'engage à avertir L'ANNONCEUR, sans délai, par courrier électronique (e-mail), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ANNONCEUR se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, L'ANNONCEUR informera le client quinze jours minimum avant cette modification.

Conformément aux exigences de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L'ANNONCEUR détient et conserve les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ces données sont constituées par les informations de contact et de paiement fournies par le client lors des premiers contacts commerciaux et sont gardées en ligne avec sauvegarde hebdomadaire et dans les documents comptables de L'ANNONCEUR.



10. Référencement et fréquentation de l'annonce

Lors de la présentation d'une annonce sur les sites de L'ANNONCEUR, il est possible que celle-ci soit référencée par des moteurs de recherche Internet. Aucune garantie n'est donnée sur le référencement d'une annonce particulière dans les moteurs de recherche Internet.

L'ANNONCEUR décline toute responsabilité concernant l'utilisation d'une annonce par un moteur de recherche. En particulier, L'ANNONCEUR décline toute responsabilité si une modification sur une annonce ou sa suppression n'est pas prise en compte par un moteur de recherche.

L'ANNONCEUR assure la visibilité d'une annonce en la présentant sur ses sites. L'intérêt de l'annonce pour les visiteurs relevant de la description texte, du prix et des photos fournies par le client, L'ANNONCEUR ne s'engage pas sur un niveau de fréquentation donné de l'annonce. Notamment L'ANNONCEUR ne s'engage pas à fournir un nombre déterminé de contacts sur l'annonce du client. L'ANNONCEUR offre par contre au client la possibilité technique de diminuer le prix du bien immobilier dans le texte de son annonce s'il souhaite en améliorer l'attractivité.



11. Statistiques de fréquentation

L'ANNONCEUR s'engage à fournir au client un certain nombre de données statistiques sur la fréquentation des annonces durant la période de présentation. Ces statistiques seront accessibles en ligne ou en cas de problème technique par mèl sur demande.



12. Mise à jour et remplacement d'annonces

Le client est responsable de la mise à jour de ses annonces et de la suppression des annonces qu'il ne souhaite plus présenter. Le client peut à tout moment supprimer ou remplacer ses annonces et ceci sans limite au nombre de remplacement.

La traduction des annonces mises en remplacement suit alors les règles décritent au paragraphe 'Traduction' des présentes conditions générales de vente.

Quelque soit le forfait souscrit par le client, le remplacement d'une annonce par une autre n'entraîne aucun surcoût dans la parution.



13. Option de récupération automatique

Dans certains cas, après étude technique et commerciale, L'ANNONCEUR peut proposer à un client de récupérer automatiquement les annonces du client sur un autre site Internet sur lesquelles elles paraissent ou par transfert de fichier sur Internet (FTP), ou depuis le logiciel qu'utilise le client.

La récupération automatique d'annonces peut entraîner des erreurs dans la récupération des annonces. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les annonces présentées suite à une récupération automatique sont conformes à ses attentes. Dans le cas contraire, il est du ressort du client d'effectuer les mises à jour nécessaire sur les annonces.

L'ANNONCEUR ne s'engage pas à maintenir ou à faire évoluer ses programmes de récupération automatique d'annonce. En particulier, en cas de modification technique dans la procédure de récupération des annonces par le client ou son représentant technique, L'ANNONCEUR ne s'engage pas à faire systématiquement évoluer ses programmes de récupération. Le client garde alors la possibilité offerte au paragraphe 1 des présentes Conditions Générales de Vente de ne pas renouveler son contrat avec L'ANNONCEUR.

Il est de la responsabilité du client de vérifier que les annonces récupérées sont conformes aux présentes Conditions Générales de Vente et en particulier de vérifier qu'elles ne contiennent aucun contenu illégal.

Il est de la responsabilité du client de vérifier qu'il dispose des droits suffisants sur ses annonces présentes sur le site tiers pour que L'ANNONCEUR effectue la récupération automatique de celles-ci.

L'ANNONCEUR fournit sa passerelle à titre gratuit et refacture les surcoûts éventuellement imposés par les éditeurs. Le coût est alors indiqué à l'agence lors de la souscription au service de passerelle.



14. Prix et facturation

L'ANNONCEUR propose les tarifs suivants pour une publication d'annonces dans une seule langue :

  • 2000 annonces = 5 600 Euro HT par mois (2,8 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 800 annonces = 2 320 Euro HT par mois (2,9 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 300 annonces = 900 Euro HT par mois (3,0 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 100 annonces = 330 Euro HT par mois (3,3 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 50 annonces = 175 Euro HT par mois (3,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 40 annonces = 149 Euro HT par mois (3,7 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 30 annonces = 129 Euro HT par mois (4,3 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 20 annonces = 99 Euro HT par mois (5,0 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 10 annonces = 59 Euro HT par mois (6,0 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 5 annonces = 42 Euro HT par mois (8,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 1 annonces = 12 Euro HT par mois (12 Euro HT par mois et par annonce sup.)

L'ANNONCEUR propose les tarifs suivants pour une publication d'annonces dans toutes les langues disponibles, traduction dans une langue incluse :

  • 2000 annonces = 7 600 Euro HT par mois (3,8 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 800 annonces = 3 120 Euro HT par mois (3,9 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 300 annonces = 1 200 Euro HT par mois (4,0 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 100 annonces = 450 Euro HT par mois (4,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 50 annonces = 249 Euro HT par mois (5,0 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 40 annonces = 219 Euro HT par mois (5,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 30 annonces = 195 Euro HT par mois (6,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 20 annonces = 149 Euro HT par mois (7,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 10 annonces = 95 Euro HT par mois (9,5 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 5 annonces = 59 Euro HT par mois (12 Euro HT par mois et par annonce sup.)
  • 1 annonces = 15 Euro HT par mois (15 Euro HT par mois et par annonce sup.)

Dans le cadre d'une publication dans toutes les langues disponible, les clients ne souhaitant pas bénéficier de la traduction par L'ANNONCEUR dans une langue et effectuant eux-mêmes la traduction de leurs annonces bénéficient d'une réduction de 10% sur les tarifs ci-dessus.

L'ANNONCEUR ne prend aucune commission liée à la vente du bien.

L'ANNONCEUR mesure régulièrement (par exemple journalièrement) le nombre d'annonces. C'est la moyenne arithmétique mensuelle (consommation mensuelle) qui sert pour établir le nombre d'annonces à facturer.

L'ANNONCEUR applique systématiquement le forfait le plus intéressant financièrement pour le professionnel. Par exemple, si L'ANNONCEUR constate une consommation de 19 annonces, le forfait 20 annonces sera appliqué, étant moins cher que le forfait 10 annonces plus 9.

L'ANNONCEUR propose un paiement par prélèvement carte bleue ou par avis de prélèvement. Le travail d'encaissement, de relance et de suivi des impayés étant trop important pour le règlement par chèque, L'ANNONCEUR n'accepte plus ce type de règlement pour de nouvelles inscriptions.

La facturation s'effectue en fin de mois en fonction de la consommation mensuelle.

En cas de non reconduction, le client est redevable de la facture du mois en cours. Le client devra signaler par le biais du formulaire de support l'arrêt de sa parution. Le demande prendra effet à la fin du mois où la demande a été effectuée.

En cas de problème technique empêchant la suppression des annonces, le client devra alors effectuer une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les règlements par chèque : En cas de non règlement d'une facture dans un délai de 30 jours L'ANNONCEUR se réserve le droit de retirer l'ensemble des annonces du client de ses sites.

Pour les prélèvements sur carte bancaire ou sur compte bancaire par avis de prélèvement : Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les éléments fournis sont à jour et que le compte correspondant est approvisionné.

La mise à jour de coordonnées de paiement sur le site ne devient effective et remplace les précédentes que si elles permettent le règlement des factures du mois en cours sans impayé.

Pour tout prélèvement refusé :

  • Des frais de traitement d'impayé de 10 € seront facturés au client et les sommes non réglées passé le délai seront majorées d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. (loi NRE du 15/05/02)
  • Le client devra faire parvenir le montant impayé par chèque ou procédé à un paiement par carte bleue.
  • L'ANNONCEUR procédera à nouveau au prélèvement des sommes dûes à la fin du mois suivant, les frais d'impayé ci-dessus étant à nouveau dû en cas d'impossibilité d'effectuer le prélèvement.



15. Paiement à l'email

Contexte

L'ANNONCEUR s'est rendu compte que 2 agences publiant le même nombre d'annonces sur son site peuvent avoir un nombre de demandes d'information de la part des visiteurs complètement différent, le rapport pouvant fréquemment aller de 1 à 10, alors qu'elles paient le même prix. L'ANNONCEUR a donc décidé de proposer à ses clients qui le souhaitent une solution innovante : La possibilité de calculer le coût mensuel de leur parution, non pas en fonction du nombre d'annonces publiées, mais en fonction du nombre d'emails de visiteurs qu'elles reçoivent par le biais du site.

Pour les clients ayant souscrit à cette option, la méthode de calcul du prix de la parution indiqué à la rubrique 14 est alors modifié par celle décrite ci-dessous.

Le changement d'option entre le paiement à la parution et le paiement à l'email peut se faire à la fin de n'importe quel mois, aussi bien dans un sens que dans l'autre sur simple demande auprès du support avant la fin du mois.

Principe de base

L'agence détermine pour chacune de ses propriétés le prix à l'email qu'elle souhaite payer. Elle sera alors facturée le montant correspondant pour chaque email fourni par le biais du formulaire de correspondance présent sur les annonces. Afin d'éviter un prix à l'email nul ou très faible, l'ANNONCEUR pourra fixer un minimum en deça duquel il ne publiera pas les propriétés.

Un visiteur du site contactant l'agence pour différentes annonces sera comptabilisé autant de fois qu'il aura rempli le formulaire de correspondance.

Budget mensuel maximal

Afin d'éviter qu'une agence recevant brutalement de nombreux emails se retrouve à devoir payer un montant qu'elle ne peut pas ou ne souhaite pas supporter financièrement, chaque agence pourra indiquer un budget mensuel maximal. Pour respecter ce budget maximal, l'ANNONCEUR pourra retirer temporairement les annonces de la publication afin qu'elles ne génèrent plus de demandes emails, et republiera automatiquement les annonces le mois suivant.

Il peut arriver dans des cas rares que des demandes effectuées simultanément engendrent un dépassement du budget maximal sur un mois donné de quelques emails. Le budget maximal pour le mois suivant sera alors déduit d'autant afin que sur les 2 mois le total maximal soit respecté.

Il est entendu qu'il s'agit bien là de la limite maximale, et que par exemple une agence recevant 1 email dans le mois sera facturé le prix d'un email, une agence recevant 0 email ne sera pas facturé, etc...

Remboursement du SPAM

L'agence pourra demander la non prise en compte des emails dans la facturation en respectant les conditions suivantes :

  • La demande doit être effectuée dans les 72 heures suivant l'envoi du mail de contact par L'ANNONCEUR.
  • ET aucunes des coordonnées ne sont valides ou le contenu de l'email est explicitement sans lien avec l'annonce (spam)
  • ET la demande doit être effectuée en utilisant le formulaire présent sur http://www.immofrance.com/faq.htm#faq14

Parution et classement des annonces

L'ANNONCEUR se réserve la possibilité d'exclure sans préavis l'agence si elle indiquait ses coordonnées de contact sur le texte ou sur les photos de l'annonce.

L'ANNONCEUR présentera les annonces dans l'ordre qu'il souhaite. Par exemple, toutes choses égales par ailleurs, une annonce possédant un prix à l'email plus élevée qu'une autre bénéficiera d'une meilleure visibilité.

L'ANNONCEUR pourra de même moins bien classer ou mettre en attente des annonces dont elle juge qu'elles n'ont pas l'attractivité suffisante auprès de ses visiteurs..

L'ANNONCEUR pourra retirer ou empêcher la mise en ligne d'une annonce s'il juge le prix à l'email trop faible pour le type de bien concerné.

Annonces et doublons

Dans le cadre du paiement à l'email, l'agence s'engage à ne pas présenter plusieur fois le même bien par le biais de différentes annonces, ceci portant en effet préjudice à l'ensemble du site. Si l'agence transfert automatiquement ses annonces par le biais d'un logiciel, elle devra s'assurer que de tels doublons ne résultent pas du transfert.

Si l'agence contrevenait à cet engagement, l'ANNONCEUR se réserve le droit de lui facturer à titre de pénalité 20 euros par doublon et par mois où l'annonce est en doublon plus de 3 jours dans le mois. La pénalité pourra être facturé de manière rétro-active sur les 12 derniers mois et n'entre pas en compte dans le calcul du budget mensuel maximal.



16. Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout conflit entre L'ANNONCEUR et ses clients sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

ImmoFrance.com, 102 avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge - Mèl : http://www.immofrance.com/fr/faq.htm#faq14 - SARL au capital de 22 000 € - R.C.S Nanterre B 453 785 156 – N° de TVA FR56453785156




17. Site au nom de l'agence

L'ANNONCEUR rend par défaut les annonces de chaque agence accessibles sous une adresse reprenant le nom de l'agence (exemple : http://nom-agence.immofrance.com ) ou bien sur un nom de domaine fournit par le client et que possède le client ou que L'ANNONCEUR aura acheté pour le compte du client.

Le site contient un texte standard et générique de présentation dont certains éléments peuvent être modifiés au gré de l'agence par son interface d'administration.

Le site au nom de l'agence présente exclusivement les biens de l'agence immobilière.

Si aucune annonce ne correspond à une recherche effectuée par un visiteur du site au nom de l'agence, L'ANNONCEUR proposera toutefois un lien vers les annonces de son site correspondant à ces critères.

L'agence devra vérifier que la présentation faite lui convient.

Si l'agence ne souhaite pas avoir un site à son nom, elle devra le spécifier à L'ANNONCEUR qui en arrêtera le référencement.



18. Annexe

Les mails ci-dessous sont fournis à titre indicatif. Le contenu des mails effectivement envoyés pourra varier.

Exemple de mail envoyé au visiteur :

De : admin@immofrance.com [mailto:admin@immofrance.com]
Envoyé : dimanche 12 septembre 2004 03:00
à : duchemin@msn.com
Objet : Votre demande d'informations sur immofrance.com

--- Ce message a été généré automatiquement ---

Merci de votre visite sur Immofrance.com.

Nous avons bien reçu votre demande d'information concernant les propriétés suivantes :
  
Référence n° 11acc1907 (http://www.immofrance.com/properties/11acc1907.htm)
  
Question: montant taxes foncière et habitation
  
L'agence responsable est M. Antoine Dupont, Dupont Immobilier

61 rue Olivier Marty
11000 CARCASSONNE
FRANCE

Téléphone : +33 (0)4 68 11 98
Fax : +33 (0)4 68 11 98 96
Email : contact@dupont-immobilier.com

Les informations que vous nous avez fournies ont été envoyées à toutes fins utiles aux vendeurs respectifs.

Si vous avez besoin d'informations sur d'autres propriétés, il vous suffit de retourner sur http://www.immofrance.com 


Sincère salutations,

L'équipe Green-Acres

Exemple de mail envoyé au particulier :

De : duchemin@msn.com [mailto:duchemin@msn.com]
Envoyé : dimanche 12 septembre 2004 03:00
à: regis.martin@wanadoo.fr
Objet : Contact green-acres.com/immofrance.com

--- CONTACT green-acres.com --- CONTACT IMMOFRANCE.COM ---

Mr Régis Martin
regis.martin@wanadoo.fr

le 12/9/2004

Bonjour,

Nous avons reçu le message suivant :

Intéressé(e) par la référence n° 463_01 (http://www.immofrance.com/properties/463_01.htm)

Question : montant taxes foncière et habitation
Nom : DUCHEMIN
Adresse : l'arche d'Eden
47300 Villeneuve sur Lot

Téléphone : 0468842479
Email : duchemin@msn.com
Budget Maximum : 200 000 Euro
Intentions de visite : dans les 3 mois
Origine contact : immofrance

Nous avons répondu par courrier électronique à cette personne en indiquant vos coordonnées. 

Sincères salutations,

L'équipe Green-Acres.com
  
--- CONTACT green-acres.com --- CONTACT IMMOFRANCE.COM ---